Le rapport daté du 31 août 2007 comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France sur la gestion du Syndicat Mixte de l'Ile St Germain (SMISG) est désormais public, ainsi que la réponse qui y a été apportée par son président depuis le 6 juillet 2007, Paul Subrini, 1er adjoint au Maire d'Issy-les-Moulineaux et conseiller général (canton Est de la ville) depuis 1998.
Autant le dire tout de suite, ce rapport fait froid dans le dos, et l'on comprend que plusieurs personnalités parties prenantes aient été mises en examen.
En vrac (même si rien ne vaut une lecture intégrale du rapport !) :
"Le Syndicat mixte a choisi de ne pas mettre en place ses propres services administratifs, sans pour autant formaliser les procédures de gestion et de contrôle à suivre par le conseil général, chargé de la gestion. Cette défaillance dans l’organisation a contribué à la multiplication des dysfonctionnements et anomalies dans la mise en oeuvre du projet et à renforcer, de fait, la position centrale du donateur dans le déroulement des opérations. Ces errements ont finalement eu un impact financier non négligeable pour le Syndicat mixte." (p.4)
"Le président ne dispose d’aucun service propre pour assurer la gestion quotidienne. En effet, le Syndicat mixte n’a mis en place aucun moyen propre et n’a aucune autonomie fonctionnelle : il n’a pas de locaux (son siège doit se situer au centre d’art après sa construction) et n’emploie aucun personnel. Il a indiqué qu’il avait été convenu que pendant la phase de construction du musée, « le fonctionnement administratif serait assuré par le département et plus précisément par un agent de la direction des finances bénévolement ». Cependant, ni le département ni le Syndicat mixte n’ont adopté de délibération en ce sens et aucune convention n’a été signée entre les deux organismes pour fixer et encadrer les modalités et les procédures à suivre pour la gestion administrative et financière du Syndicat. Ce dernier n’a pas davantage adopté de règlement intérieur ou formalisé des procédures de gestion financière : absence de délibérations autorisant la passation des marchés de prestations, absence de contrats ou bons de commande formalisant l’engagement des dépenses et permettant la tenue d’une comptabilité d’engagement pour le suivi des crédits. Le Syndicat mixte a indiqué, dans ses réponses aux observations provisoires, que « le reproche est trop souvent fait aux collectivités publiques de doter leurs structures administratives de personnels en trop grand nombre – particulièrement en matière d’intercommunalité - pour qu’il puisse regretter, s’agissant d’une structure temporaire dédiée à la réalisation d’une opération unique, de ne pas avoir procédé à des recrutements spécifiques ». Il ajoute cependant que « rétrospectivement, au regard des nombreuses péripéties de ce dossier, l’affectation d’un ou plusieurs fonctionnaires à temps plein aurait sans doute été justifiée ».
Certes, aucun texte n’imposait au Syndicat mixte de se doter de moyens de fonctionnement propres. Cependant, un minimum de définition, d’encadrement et de contrôle s’imposait pour les modalités de gestion d’une collection d’oeuvres d’art de plus de 7 M€ et de construction d’un musée dont le coût atteindra vite 13 M€." (p.5)
"Il paraît pour le moins surprenant que des collectivités publiques menant un projet d’une telle envergure n’aient pas cherché à assurer le stockage et la gestion complète de la collection d’une manière autonome et aient opté pour une solution non pérenne et lointaine.
Cette organisation suppose, en effet, que le donateur accepte, sur une longue durée, de signer et renouveler des conventions d’occupation de sa propriété. Cette dernière est située à 50km du futur musée, ce qui impliquerait de fréquents transferts d’oeuvres d’art puisque le concept même du musée repose sur un renouvellement fréquent de l’accrochage. (…)
Au final, de 2001 à 2005, 71 % des dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte (environ 1,35 M€) ont bénéficié à deux sociétés liées au donateur. Les loyers et les charges relatives aux locaux, ainsi que de nombreuses factures de prestations de service, ont été réglés à la SARL LISECLAIRE, qui a pour activité l’élevage de bovins et le commerce d’animaux, et dont les actionnaires sont notamment Mme Claire HAMON, fille du donateur et gérante, M. Eric LEPERS, et M. Jean HAMON, le donateur. La société LISECLAIRE est titulaire d’un bail rural sur la propriété du donateur et y sous loue plus de 1000 m2 de locaux (bureaux et ateliers) au Syndicat mixte. L’autre prestataire principal est la SARL ART et CONCEPT, qui a pour actionnaire majoritaire et gérant M. Eric LEPERS et dont l’objet déclaré est l’exercice d’« activités d’architecture». (p.7 et 8)
"En l’espèce, la raison essentielle du quasi doublement du coût prévisionnel (de 6,86 M€ à 13,543 M€) réside dans l’incohérence des engagements initiaux pris dans l’acte de donation, sur la base d’études préalables insuffisantes, qui ont conduit à une estimation financière erronée et incomplète. L’équilibre apparent de l’acte de donation (don d’œuvres d’art évaluées à 7,6 M€ en contrepartie de la construction d’un centre d’art de 6,8 M€ HT), n’a pas résisté à une évaluation sérieuse de la construction à 13,5 M€." (p.10)
La CRC pointe les défaillances dans la passation du marché de travaux par la SEM 92 (p.12). Elle revient sur l'annulation du permis de construire, sur les conséquences par rapport aux contrats en cours et sur le fait que "le syndicat mixte n'a pas tiré toutes les conséquences financières de l'annulation des travaux" (p.13).
S'agissant de l'occupation de la propriété du donateur par le SMISG ainsi que des dispositions relatives au stockage des œuvres, la chambre évoque un "emploi non contractuel et indu des fonds publics".
Sur les dispositions relatives à la location des bureaux et ateliers au château du donateur, la CRC évoque des consultations juridiques non suivies d'effet, des loyers et charges réglés sans contrepartie ("les loyers et charges réglés par le SMISG n'ont aucune contrepartie et ne comportent aucun service fait - 84200 euros au minimum au 31/12/2005"), des surfaces et des équipements sans réelle utilité, un loyer de sous-location payé par le SMISG fixé à un niveau élevé, un déséquilibre des obligations des parties, etc…
Sur les charges effectivement réglées par le Syndicat au titre des locaux, la Chambre met en relief le non-respect des clauses en matière de charges de stockage, de nombreuses charges dont l'imputation au SMISG est contestable ("le Syndicat mixte supporte près de 72% des charges totales de la propriété"). "Plus généralement, la Chambre ne saurait admettre les arguments avancés par le donateur et la SARL LISECLAIRE, qui estiment que des erreurs ont eu lieu dans les deux sens et que les facturations omises compenseraient en quelque sorte les surfacturations constatées" (p.21).
Sur les prestations de service réglées par le Syndicat, la CRC pointe le fait qu'"aucune délibération n’a été prise avant février 2003, date à laquelle le comité syndical a donné une délégation à son président" (P.24). "Quant à la mise à disposition d’ouvriers agricoles, en tant qu’«animateurs pour la ferme», elle pose aussi la question de la compétence du Syndicat mixte pour des activités qui paraissent assez éloignées de l’art contemporain." (p.24)
"Les actions pédagogiques ont été simultanément facturées par deux prestataires (SARL LISECLAIRE et ART ET CONCEPT), pour des montants élevés". (p.25)
"Pour les frais divers, la quasi-totalité des demandes de remboursement présentées par la SARL LISECLAIRE, sur production de justificatifs, n’a manifestement aucun lien avec les animations pédagogiques et n’aurait pas dû être remboursée par le Syndicat mixte (4 077 €). On y trouve de nombreux achats au supermarché, tels que des croquettes Fido, du vin rosé ou des bouteilles d’alcool de fruit, 1 paquet de spaghettis, 1 boite de haricots, 1 melon, 1 filet d’ail, du gel douche" (p.26).
"En ce qui concerne les factures payées, au titre des charges locatives ou des prestations de service, le Syndicat mixte, dans sa réponse aux observations provisoires, a expliqué que « l’exécution des charges d’une donation, qui est un pur acte de droit civil, n’est pas un exercice courant pour une administration même expérimentée ». Il estime qu’une des charges de la donation, donnant à M. Hamon un rôle éminent et prépondérant dans l’animation du centre d’art, en particulier en ce qui concerne l’organisation des expositions, le choix des oeuvres nouvelles et la politique de communication « constituait une contrainte forte » et reconnaît, « au regard notamment des observations formulées par la chambre, que la portée de cette clause était potentiellement large et sans doute excessive, et qu’elle a posé des difficultés sérieuses aux fonctionnaires en charge de la gestion de la donation ».
En réalité, une très grande latitude a été laissée au donateur au prétexte de cette clause, alors que ses termes n’imposent pas, par eux même, une interprétation large et ne sauraient, en tout état de cause, justifier l’absence de contrôle sur les factures présentées au paiement.
La Chambre prend acte que les charges locatives et les prestations de service indûment facturées feront l’objet d’une compensation, et que, pour les charges insuffisamment documentées ou pour lesquelles un doute juridique existe, une étude est en cours qui sera suivie, le cas échéant, de compensations." (p.27).
La réponse du président du SMISG mise en ligne n'est ni datée ni signée ; on ne peut qu'être surpris par la demande de celui-ci de réception d'une copie des observations en réponse qu'auraient fourni ses prédecesseurs à la réception dudit rapport, puisque les présidents successifs du SMISG sont de très proches amis politiques (Charles Pasqua, Nicolas Sarkozy…). M. Subrini (s'il s'agit bien de lui), botte en touche en évoquant des décisions de justice qui rendraient définitivement jugées tous les points soulevés par la Chambre.
Pour autant l'intéressé "ignore les motifs qui ont dictés les décisions prises" - "la transmission par vos soins des observations de mes prédecesseurs me permettra de prendre des décisions plus éclairées sur la suite de la gestion que ce dossier impose". Etonnant.
A la lumière de ces documents surprenants, l'on reste dans l'attente de la suite logique :
- quelles sont les mesures prises par le SMISG pour "redresser la barre", compte tenu d'une utilisation pour le moins contestable des impôts des Isséens à la lecture du rapport, au moins sur les exercices 2001 à 2004 ?
- quel sera le montant total de l'addition pour le contribuable au terme des obligations du Syndicat vis-à-vis du donateur ?
- quelle forme prendront les réparations qui devront être apportées aux préjudices subis par la Ville d'Issy-les-Moulineaux et par le département des Hauts-de-Seine ?
- quelles seront les suites de la mise en examen de notre Maire ?
Télécharger le rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 31 août 2007
Télécharger la réponse du président du Syndicat mixte
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